Nos conditions générales de ventes

EZDRAULIX – EXACT FRANCE

Rue Denis Papin
PAE La Tour
34570 MONTARNAUD
Tel : 04 67 47 03 83

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Exact France, utilisatrice de la marque EZDRAULIX., au capital de 400000 euros dont le siège social est à Montarnaud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 410929624 ci-après dénommée EZDRAULIX et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de EZDRAULIX dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EZDRAULIX et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EZDRAULIX, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EZDRAULIX.

EZDRAULIX se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés.

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EZDRAULIX.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif en ligne établi par le fournisseur.

Les photographies non contractuelles du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

EZDRAULIX se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs dont la zone de livraison est desservie.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis en suivant toutes les instructions demandées.
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement interviendra après réception et contrôle de l’intégrité des marchandises.

Loi Hamon

La loi dite "Hamon", relative à la vente à distance et sur internet, en vigueur depuis le 14 juin 2014, précise que, conformément à l'article L.121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

C'est le cas notamment pour nos durites aviation en kit, sur-mesure et en séries spéciales, où le client choisit les caractéristiques des durites et banjos.

En conséquence, aucun retour d’article comportant des durites aviation ne sera accepté sauf erreurs potentielles issues de la fabrication, vérifiées et acceptées par l’équipe technique au retour des articles dans leur état d’origine.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par virement, Paypal et carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberPlus qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de la validation de la commande par EZDRAULIX.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : EXACT – EZDRAULIX – RUE Denis Papin – 34570 MONTARNAUD, France dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de EZDRAULIX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EZDRAULIX.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EZDRAULIX.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

EZDRAULIX se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EZDRAULIX. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Protection et confidentialité des données clients

1 - Ezdraulix met en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser les données d’identification de ses clients et protéger leur confidentialité conformément aux nouvelles directives de la RPGD au 25 mai 2018.

2 - La politique de confidentialité d’Ezdraulix est consultable en ligne à l’adresse suivante : https://www.ezdraulix.com/fr/content/18-politique-confidentialite

3 - Il vous est possible de demander la correction, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en écrivant à notre DPG (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse suivante : Ezdraulix 72 B route de Lombez 32600 L’Isle-Jourdain ou par email : contact@ezdraulix.com

Archivage - Preuve

EZDRAULIX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de EZDRAULIX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été pris en charge par le transporteur. En cas de dommage pendant le transport, l’acquéreur doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par l’acquéreur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de quoi, aucun recours ne sera possible.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.